Marchandroit

28 juillet 2007

Petit manuel à l'usage de la réduction du risque (de se voir refuser l'utilisation d'une allégation)

L’AESA/EFSA (Autorité européenne de sécurité des Aliments) vient de publier son « petit manuel » (1) à l’usage des entreprises qui souhaiteraient obtenir l’autorisation d’employer des allégations de santé relatives à la réduction de risque de maladie...

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Tags: allégation santé

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17 juillet 2007

Recommandations (légales) contre les coups de soleil

Cet été, les consommateurs sont invités à prendre conscience de la dangerosité du soleil. Las du micmac allégationnel constaté sur les emballages des produits de protection solaire, les institutions européennes ont publié une recommandation (1) visant...

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11 juillet 2007

Les allégations au régime sec (Lamy droit des affaires, juin 2007)

Ce mois-ci, je vous propose de me lire dans la Revue Lamy Droit des Affaires. Ma contribution, intitulée "Les allégations au régime sec" (1), est une Etude du règlement CE du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant...

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Tags: allégation, allégation santé

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19 juin 2007

Nouvelles règles pour l’étiquetage et la publicité des substituts de repas

Les règles communautaires relatives à l'étiquetage, la publicité et la présentation des substituts de repas viennent d’être modifiées. Elles autoriseront, dans certaines conditions, l’utilisation des allégations concernant la réduction de la sensation...

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Tags: allégation, allégation santé, aliments diététiques, parnuts

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6 juin 2007

Publicité pour édulcorant : un lancement au goût amer

Mc Neil vient d’être condamné pour avoir cherché à donner à son édulcorant Splenda l’image d’un produit proche du sucre, alors qu’il s’agit d’un produit de synthèse. Il ne devrait plus mentionner sur ses emballages les allégations selon lesquelles « parce...

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28 mai 2007

Dossier d’évaluation européenne des allégations de santé : un projet bien avancé

L’AESA (l’Autorité Européenne de Sécurité des Aliments) ouvre une consultation publique relative au projet de « dossier de demande d’autorisation » pour allégations de santé qu’elle vient de rendre public. Le règlement européen Allégations Nutritionnelles...

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Tags: allégation santé

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22 mai 2007

Libre circulation des compléments alimentaires en Europe : la Cour de Cassation martèle le principe.

Les compléments alimentaires légalement fabriqués dans un Etat membre mais contenant des substances non autorisées en France doivent constituer un risque pour la santé pour ne pouvoir être importés. Les fabricants et importateurs de compléments alimentaires...

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12 avril 2007

Feu les briquets : un support marketing de moins.

Une réglementation européenne vient d'interdire les briquets fantaisie. Les autres types de briquets, pour être autorisés, devront être munis de mécanismes de sécurité-enfants. C'est la fin des briquets Haricots ! Les enfants sont terribles ! En jouant...

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1 avril 2007

Le Conseil en remet une couche (cosmétiques et distribution sur internet)

Le Conseil de la concurrence vient de clore le second épisode de l’histoire de la distribution de produits cosmétiques sur internet (1). L’Autorité de la Concurrence s’était émue de ce que certains fabricants de cosmétiques n’autorisaient pas ou rendaient...

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Tags: concurrence, cosmétique

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4 mars 2007

Communication alimentaire et bouche cousue

(publicité alimentaire et allégations) Différentes démarches ont été entreprises par les autorités, tant communautaires que nationales pour contrer « l’épidémie d’obésité » qui sévit actuellement dans nos contrées. A ce titre, les mesures contraignantes...

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Tags: allégation, allégation santé

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25 janvier 2007

DRM Break

Un exemple de publicité mensongère constitué par des Conditions Générales de Vente de vidéo en ligne inadaptées aux difficultés techniques posées par le service proposé…Et où l’on apprend que nul n’est censé ignorer les DRM ! J’ai la faiblesse d’apprécier...

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19 janvier 2007

Allégations cosmétiques vs. Allégations santé

Dans un article très intéressant (1), le journal « Le Monde » nous apprend que Danone s’apprête à lancer début février une spécialité laitière aux propriétés cosmétiques. Baptisée Essensis, sa composition (acides gras issus de l’huile de bourrache naturelle,...

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Tags: allégation santé, cosmétique

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28 décembre 2006

La grande distribution passe à la télévision

La publicité télévisée s’ouvre au secteur de la distribution à partir du 1er janvier 2007. Cependant, les règles qui encadrent (fortement) cette nouvelle pratique ont des effets surprenants voire pervers... Auchan sur le petit écran, Carrefour devant...

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11 décembre 2006

"DES CADDIE® PAR MILLIERS" : un cadeau de Noël de marques ?

Le jeu lancé par Carrefour pose la question du caractère distinctif de la marque « caddie » et de l’impact qu’une telle campagne de promotion pourrait avoir sur la perception de la marque par le consommateur moyennement avisé. Du 9 au 24 décembre, Carrefour...

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4 décembre 2006

French cosmetics on the internet , a competition law case

L’Oréal, as nine other french cosmetics companies, agreed a few weeks ago to let their distributor sell their products on the internet. Some foreign readers may not fully understand why these cosmetics had not been sold on the internet beforehand, and...

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Tags: concurrence, cosmétiques

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30 novembre 2006

Les primes de responsabilité civile professionnelle des médecins sont justifiées...

Bien qu'impressionnante, l'augmentation brutale du montant des primes d'assurance des médecins depuis l'arrêt Perruche est justifiée, selon le Conseil de la concurrence. Elle ne résulte pas de pratiques anticoncurrentielles. Les assureurs n'ont fait que...

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23 novembre 2006

Leclerc compare mieux les prix

Le site Quiestlemoinscher.com est une très bonne illustration des exigences de transparence en matière de publicité comparative posées par la CJCE dans son arrêt Lidl. Quiestlemoinscher.com (1), le site comparateur de prix de Leclerc, vient de renaître...

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22 novembre 2006

Philippe Morris : remplacerait la sécu pour les fumeurs ?

Des fumeurs impénitents de Marlboro ont engagé une action devant la Cour Fédérale de New York pour voir le fabricant de cigarettes Philippe Morris condamné à leur payer des scanners en vue d’un dépistage précoce d’éventuels cancers. Contre toute attente,...

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17 novembre 2006

Distribution sur internet : la cosmétique fait peau neuve

Le Conseil de la Concurrence persévère dans son rôle de promoteur de la vente en ligne. Après les secteurs de l’horlogerie et de la hifi (1), c’est au tour du secteur cosmétique de se voir rappeler qu’un fabricant ne peut, par principe, interdire à ses...

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Tags: concurrence, cosmétiques, distribution

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11 octobre 2006

Vente en ligne et droit de la concurrence : les règles se précisent.

Le Conseil de la concurrence vient de rendre une décision très attendue (1) des acteurs économiques confrontés à la vente de leurs produits sur internet. Dans cette affaire, le Conseil reprochait essentiellement aux sociétés Bose, Focal JM Lab et Triangle...

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Tags: concurrence

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