L’AESA (l’Autorité Européenne de Sécurité des Aliments) ouvre une consultation publique relative au projet de « dossier de demande d’autorisation » pour allégations de santé qu’elle vient de rendre public.

Le règlement européen Allégations Nutritionnelles et de Santé prévoit que les allégations devront être autorisées à l’échelle communautaire avant de pouvoir figurer sur les emballages et publicités alimentaires.

Les fabricants devront constituer un dossier permettant à l’autorité de Sécurité des Aliments de se prononcer en connaissance de cause. C’est le projet de ce dossier qui a été publié sur le site internet de l’AESA, pour commentaires.

L’autorité propose aux parties intéressées de lui adresser leurs remarques jusqu’au 17 juin. La version définitive du dossier devrait être communiquée en juillet.

On distingue les trois procédures d’autorisations : 

1. Un certain nombre d’allégations feront d’abord l’objet d’un traitement au niveau national.

Ainsi, le règlement prévoit que les Etats membres fourniront à la Commission pour le 31 janvier 2008 une liste des allégations « autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé infantiles » qu’ils estiment fondées. En substance, il s’agit des allégations fonctionnelles, psychologiques, comportementales, relatives à l’amaigrissement, la réduction de la sensation de faim ou à la réduction des calories. Les Etats fourniront également les preuves scientifiques ou références qui les fondent et proposeront les conditions qui leur sont applicables.

Sur la base de ces compilations, la commission établira pour le 31 janvier 2010 une première liste des allégations autorisées au niveau européen.

2. Les allégations relatives à « la réduction d'un risque de maladie et celles se rapportant au développement et à la santé infantiles » doivent également faire l’objet d’une évaluation scientifique, mais directement au niveau européen, par l’AESA.

Le projet de dossier de demande d’autorisation concerne précisément ces allégations. Sa version définitive est attendue pour le mois de juillet 2007.

3. Les autres allégations, c'est-à-dire celles qui n’auront pas été incluses dans la liste communautaire issue des listes nationales, et qui sont fondées sur de nouvelles preuves scientifiques et/ou qui requièrent une protection des données qui les fondent feront également l’objet d’une étude préalable de l’AESA.  

Le dossier de demande d’autorisation pour ces allégations est en cours d’élaboration. Mais cette procédure ne sera ouverte qu’après que la liste communautaire issue des listes nationale ait été adoptée.

Nombre et forme des demandes :

Un seul dossier devra être présenté par allégation. Si plusieurs allégations sont envisagées pour un même produit ou nutriment, autant de dossiers devront être transmis à l’AESA.

Le règlement européen a prévu que la Commission fournisse des directives destinées à aider les PME du secteur alimentaire à préparer leurs demandes d'évaluation scientifique. Ces directives devraient être publiées cet été (2007).

L’anglais obligatoire par boites de 15 kilos

Ce projet pose un problème : il prévoit que la langue de soumission sera l’anglais.

L’AESA précise en effet sur son site que :

An Application for the authorization of a health claim submitted within the framework of the Regulation* should be presented in ENGLISH.

Written responses to questions from EFSA should also be presented in ENGLISH. The scientific evaluation of an Application will be done by EFSA based on an application in English. In case a language other than English is used, EFSA would appreciate if the applicant provides an English-translated version prior to the start of the scientific evaluation procedure.

Should the applicant not provide the English translation, EFSA will initiate the translation and the applicant will be requested to validate the English translation provided by EFSA prior to the start of the scientific evaluation procedure.”

S’il venait à l’idée d’un fabricant de soumettre une demande d’évaluation d’une allégation dans une autre langue, i.e. dans la langue dans laquelle travaille habituellement l’entreprise,  une langue un peu exotique comme l’allemand, ou le français, l’AESA pourrait exiger de lui une traduction en anglais avant de commencer toute étude.

Dans l’hypothèse où le fabricant ne soumettrait pas une traduction en anglais, l’Autorité pourra faire traduire le dossier et le fabricant devra valider la traduction en anglais, avant que ne démarre l’évaluation scientifique. L’AESA ne précise pas sur qui pèserait la charge du paiement de ces frais…

Cependant, l’Autorité demande à ce que chaque boite faisant partie du dossier pèse moins de 15 kilos (Each box containing the Application should weigh less than 15 kg”). On se doute bien du volume que peut prendre un dossier relatif à la justification scientifique d’une allégation. Il est énorme. Le travail de traduction pourrait s’avérer…très lourd !

Une distorsion de concurrence fondée sur la langue ?

Sauf à ce que des dérogations soient mises en place ou à ce que des traductions soient gratuitement fournies par l’AESA (!), les entreprises devront ainsi, si leur langue de travail interne n’est pas l’anglais, s’attacher les services de traducteurs spécialisés. La congrégation des traducteurs sera certainement ravie, mais cette mesure risque d’être un frein à l’innovation supplémentaire  pour les petites entreprises.

Imposer l’anglais comme langue de procédure revient donc à favoriser les entreprises anglophones et à créer au détriment des autres des distorsions de concurrence.

Cette exigence anglophone n’est pas surprenante : si un certain nombre des membres de l’AESA est français (comme Catherine Geslain-Lanéelle, sa directrice), la langue de travail habituelle de l’AESA est l’anglais.

Pourtant, les demandes d’évaluation scientifique devraient pouvoir être effectuées dans la langue utilisée habituellement dans l’entreprise, à charge pour les autorités de les faire traduire gratuitement.

A défaut, seuls les grands groupes et les PME anglophones pourront parvenir au bout de la procédure d’autorisation des allégations alimentaires.

Selon le Règlement Européen (article 15.5), la Commission devra fournir « les conseils et outils techniques appropriés pour aider les exploitants du secteur alimentaire, en particulier les PME, à préparer et à présenter la demande d'évaluation scientifique ». Ces directives sont prévues pour cet été. Ces outils comprendront-ils des aides à la traduction ?

Céline Marchand