Conseil National de la Consommation (CNC) a récemment mis à jour son « guide pratique des allégations environnementales sur les produits » qui définit les conditions d’emploi des 15 allégations environnementales les plus fréquemment utilisées sur les produits. Les entreprises qui utilisent ce type d’allégation ne pourront plus rétorquer (au juge, à la DGCCRF) qu’elles ne sont pas Responsables !

Responsable, Durable, Eco, Renouvelable, Naturel…les allégations environnementales sont des termes ou expressions utilisés pour mettre en avant la qualité d’un produit ou la démarche d’une entreprise au regard de la protection de l’environnement. Arguments de vente efficaces en ces temps de conscientisation écologique, ce type d’allégation a fleuri sur les packagings et dans les campagnes de communication de nombreux produits. Parfois sans véritable fondement. Pour éviter (limiter) le greenwashing (1), ce guide du bon usage de l’allégation environnementale rappelle aux producteurs et aux communicants, illustrations à l’appui, que la communication doit être loyale et ne pas reposer sur des indications fausses ou de nature à induire le consommateur en erreur. 

Il ne s’agit pas là d’une nouvelle réglementation ou une nouvelle norme. Ce document n’a pas de valeur juridique en tant que tel, et les textes actuels comportent les dispositions nécessaires pour sanctionner les abus en la matière. Ce document est plutôt un outil destiné à prévenir les professionnels des éléments sur la base desquels la légalité de leur communication sera évaluée, et à servir de feuille de route pour les magistrats et la DGCCRF.

Le respect des dispositions de ce guide constituent une présomption d’utilisation loyale (légale) d’une allégation environnementale. Leur non-respect « une plus forte présomption de non-conformité ». En pratique, ce sera une présomption de non-conformité tout court.

« Ca va sans le dire, mais cela va mieux en le disant » 

On pourrait résumer ce guide ainsi : une allégation environnementale doit être loyale, précise et explicite. C’est là le droit commun. Mais de nombreux débats peuvent naitre de l’interprétation de ces termes. Etre précis, oui mais à quel point ? Etre explicite : de quelle manière ? En illustrant ces adjectifs d’exemples concrets, ce guide rendra la méprise difficile à soutenir.  

A la volée, quelques exemples tirés du guide :

  • Lorsqu’un professionnel met en avant des caractéristiques qui sont imposées par la réglementation, et/ou qui sont donc communes à tous les produits de la même catégorie, il peut induire le consommateur en erreur en lui laissant croire que le produit présente des caractéristiques distinctes des produits similaires. Ces caractéristiques ne doivent donc pas constituer l’argument de vente principal mais apporter une information complémentaire. Elles doivent le cas échéant être accompagnées de la mention « conformément à la réglementation en vigueur ».

* Par exemple toutes les bouteilles d’eau en plastique sont recyclables. C’est une caractéristique commune : ce terme « recyclable » ne doit donc être utilisé que pour donner une consigne de tri au consommateur, et non pour valoriser le produit.

* Le cuir est par nature une matière première d’origine renouvelable. Présenter une chaussure comme composée de « cuir renouvelable » alors que par définition c’est le cas de toute chaussure en cuir ne répond pas à l’obligation de loyauté prescrite par la loi.

* « sans substance X » : cette expression ne doit pas être employée lorsque ladite substance n’est plus ou n’a jamais été utilisée dans la famille de produits concernés (« sans mercure » pour un détergent) ou si elle est interdite par la réglementation pour la famille de produits concernés (« sans phosphates » pour une lessive.

  • Par ailleurs le développement durable est un concept qui implique un engagement d’une organisation sur les trois piliers (respect de l’environnement, progrès social, développement économique) qui constituent ce modèle de développement. Un produit ne peut donc pas être « développement durable ». D’ailleurs une entreprise non plus : on n’est pas développement durable. On y contribue. 

Ce guide est la traduction de deux avis du CNC relatifs à la clarification des allégations environnementales (2). Dans ces avis, le CNC, pour chacune des allégations, donne une définition, indique la perception probable que peuvent en avoir les consommateurs, en évalue la pertinence lorsque l’allégation est portée sur un produit mais surtout en donne les conditions d’emploi et énumère les justifications à apporter.

Bien qu’il s’agisse (toujours ici) d’un contrôle à postériori de l’allégation dans le cadre de l'application du droit commun, et bien que les avis du CNC n’aient pas en tant que tels de force légale,  la démarche est la même que celle utilisée par les autorités européennes et l’EFSA dans le cadre de l’évaluation a priori de la véracité des allégations de santé : un tableau (appelé registre) dans lequel les conditions d’emploi de toute allégation santé autorisée sont indiquées. 

Il s’agit d’une tendance forte visant, au choix, à encadrer l’imagination galopante des professionnels de la communication (heureusement qu'ils en ont) ou à pallier le défaut de discernement d’un consommateur noyé par le volume d’information qu’il a à traiter (ou qu'il ne traite plus, c'est selon). Peut-être verra-t-on un jour naitre un registre unique relatif à l’ensemble des allégations de toute nature qui peuvent être faite au soutien de la communication en faveur de tout type de produit et dans lequel les communicants iront piocher leurs arguments en fonction des données entrées dans la base ? 

En attendant, je termine ici ce billet recyclable, rédigé par une juriste responsable, dans le cadre d’une démarche rédactionnelle durable ;)

 

Céline Marchand

 

(1) l’emploi abusif de l’argument écologique

(2) Avis des 6 Juillet et 15 Décembre 2010.