Petit point à date concernant la révision de la directive sur les aliments diététiques.

Les aliments diététiques sont des denrées destinées à une alimentation particulière qui se distinguent des aliments ordinaires et qui sont spécialement fabriqués pour répondre aux besoins nutritionnels particuliers de catégories spécifiques de la population (1). Ce sont donc des aliments différents de ceux utilisés pour la consommation normale comme les aliments pour personnes intolérantes au gluten (les personnes atteintes de la maladie de cœliaque), les aliments destinés à être utilisés dans le cadre de régimes hypocaloriques (les substituts de repas), les aliments pour nourrissons (on n’en mange pas tous les jours), les aliments destinés à des fins médicales spéciales (aliments qui ne peuvent être utilisés que sous surveillance médicale pour des personnes dont les capacités d’absorption des aliments ordinaires sont perturbées). 

Les aliments diététiques font depuis une trentaine d’années l’objet d’une réglementation européenne dont la dernière modification date de 2009 (1). Il s’agit d’une Directive, ce qui signifie qu’elle donne aux Etats des objectifs à atteindre tout en leur laissant le choix quant aux moyens d'y parvenir.

Shopping législatif

Or les Etats membres n’ont pas tous la même interprétation du texte et des divergences sont nées dans sa mise en œuvre dans les différents pays de l’union.

Par ailleurs l’Union a, ces dernières années, adopté un ensemble de textes sur des sujets voisins (compléments alimentaires, adjonction de vitamines, allégations nutritionnelles et de santé (2) qui peuvent faire double emploi avec  la Directive PARNUT, au point que, selon la Commission, certaines entreprises font du « shopping législatif » et, malgré les contraintes administratives importantes liées à son application (3), utilisent la législation sur les aliments diététiques pour contourner la législation européenne en matière d’allégations nutritionnelles et de santé, qui est plus stricte (et encore incomplète).

Enfin le consommateur ne s’y retrouve plus (4). Celui-ci (comme les autorités de contrôle) a bien du mal à faire la distinction entre les aliments destinés à la consommation courante et les aliments destinés à des groupes spécifiques : barres protéinées favorisant la prise de masse musculaire chez les sportifs, compléments alimentaires pour les femmes enceintes, aliments enrichis en calcium et en vitamine D adaptés aux personnes âgées, produits amaigrissants, etc. 

La fin des aliments diététiques

Du coup la Commission a entrepris une refonte de la législation sur les aliments diététiques et, en juin 2011, proposé au parlement européen un texte de Règlement (législation harmonisée dans tous les états membres) qui abolit le concept d’aliment diététique et ne réglemente plus que les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge, et les aliments destinés à des fins médicales spéciales. Ce texte prévoit également la mise en place d’une liste unique des vitamines, minéraux et autres substances qui peuvent y être ajoutés.

Le 29 février 2012 la Commission ENVI du Parlement Européen (5) a adopté à l’unanimité le rapport de l’euro-députée Frédériques Ries et ainsi considérablement modifié la proposition initiale de la Commission.

Selon le communiqué de presse, il a recommandé que les nouvelles règles couvrent également les aliments utilisés dans les régimes hypocaloriques (basses et très basses calories) et les aliments destinés aux personnes intolérantes au gluten.

Plus précisément le nouveau règlement devrait concerner les repas de substitution  destinés à remplacer tout ou partie de l'alimentation journalière d'une personne (6) ou qui sont destinés aux régimes stricts pour les personnes obèses. Il s'agit des produits utilisés dans les "régimes basses calories" (800-1200 calories par jour) et les "régimes très basses calories" (400-800 calories).

La Commission distingue ces produits des produits de régime destinés au grand public dont la communication devrait être régie par le règlement 1924/2006 sur les allégations nutritionnelles et de santé.

Concernant les aliments destinés aux personnes intolérantes au gluten, la Commission a estimé qu’ils ne devraient pouvoir porter la mention « très faible teneur en gluten » que s’ils contenaient mois de 100 mg de gluten par kilo et la mention « sans gluten » que s’ils contenaient moins de 20 mg de gluten par kilo.

La commission a également proposé :

  • que l’étiquetage des préparations à base de lait pour bébé de moins de 12 mois ne comporte plus de représentation de nourrisson ou aucune image de nature à « idéaliser l’utilisation » de ce type de produit,
  • que la commission revoit la réglementation applicable au « lait de croissance » (pour enfants de 12 à 36 mois), et enfin
  • qu’elle prépare une étude visant à remédier à l’absence de réglementation concernant l’intolérance au lactose. 

La commission a également demandé à ce que les producteurs restent soumis à une procédure de notification de sorte que les autorités puissent effectuer des contrôles après la mise sur le marché.

Le texte du vote définitif n’est pas encore publié. Mais le projet de rapport précisait que la règle devait rester (pour les produits restant concernés par le texte) une autorisation de mise sur le marché au niveau national.

Et les pesticides ?

Le communiqué ne mentionne pas un point important du projet de rapport : la demande d’interdiction des pesticides dans les aliments destinés aux nouveaux nés et jeunes enfants. Je suppose que ce point a été adopté, compte tenu de l’unanimité du vote, mais j’attends avec impatience le texte complet.

Les propositions de la Commission ENVI doivent être soumises au Parlement lors de sa session des 21/24 Mai. Le texte doit ensuite passer par la Commission européenne et par le Conseil avant une adoption finale.

Du temps pour s’y faire…

Selon le projet de texte, les mesures prises entreront en vigueur après un délai de deux ans, et les produits non confirmes qui auront été étiquetés avant cette date pourront être commercialisés jusqu’à épuisement des stocks. Les fabricants ont donc encore du temps avant son entrée en vigueur. Toutefois les fabricants dont les produits pourraient sortir du champ des produits diététiques ont tout intérêt à anticiper ce changement en se penchant dès maintenant sur les règles de composition et d’étiquetage qui seraient susceptibles de s’appliquer à eux.

Sur ce point la Commission européenne a présenté le 30 janvier à la même Commission ENVI la liste des allégations de santé génériques (article 13.1 du règlement 1924/2006) ayant reçu l’approbation (222 allégations) ou la désapprobation  (2000 allégations) de l’EFSA. …La majorité des 70 députés de la Commission a déposé une objection formelle à cette liste. Il est donc fort probable que le Parlement suive cette ligne de conduite.

A ce titre la lecture du document de plaidoyer contre l’approbation de la liste émanant de l’Alliance for Natural Health est intéressante à plus d’un titre. J’y reviendrai dans un post ultérieur.

En conclusion, rien n’est simple. La refonte actuelle des textes européens concernant les aliments, leur composition, leur étiquetage et leur publicité a de quoi en dérouter plus d’un. Tout ceci débouchera peut-être sur quelque chose de clair et d’efficace, et l’ensemble de la démarche est louable, mais en attendant l’issue du processus (long, très long), on pourrait presque penser que la législation est devenue complément (par)nuts (7) !

Céline Marchand

 

  1. Directive 2009/39/EC,  dite « Directive-cadre relative aux aliments diététiques » ou Directive PARNUTS.
  2. Compléments alimentaires : Directive 2002/46/CE ; Adjonction de vitamines, de minéraux et d’autres substances aux denrées alimentaires : Règlement (CE) n° 1925/2006 et Allégations nutritionnelles et de santé : Règlement (CE) n° 1924/2006
  3. Une entreprise souhaitant commercialiser un produit en tant qu’aliment diététique doit le notifier dans chacun des Etats dans lesquels elle entend le distribuer. La procédure n’est pas centralisée pour toute l’Union.
  4. Projet de rapport de la Commission ENVI du 30.11.2011
  5. Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (ENVI)
  6. Substituts de repas et les substituts de la ration journalière totale d’une personne
  7. Nuts : fou/folle en anglais. Le pun était trop tentant !